Régime forestier
Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France
Catégories :
Loi française - Sylviculture
Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France
Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (interdiction de coupes, limitation du passage des véhicules…) .
La servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A1) est instituée en application des articles R. 151-1 à R. 151-14 du code forestier. Cette servitude a été abrogée par l'article 72 de la "Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt"
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